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2201501 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Agricultural Subsidy Claim

Numéro de cause 2201501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for payment of agricultural subsidies due for the 2019, 2020, and 2021 campaigns and to compel payment from the relevant administrative authorities. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew the entire petition. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Agricultural Subsidy Claim: Subsequently, the applicant formally and purely withdrew the entire petition. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention contrôle juridictionnel aides dans le secteur agricole droit agricole autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by order.
Généré par l'IA
2402132
Withdrawal of Application for Judicial Review of Agricultural Aid Reduction
2205230
Administrative Case Regarding Presumption of Withdrawal of Subsidy Claim Following Judicial Order
2500732
Petitioner Withdraws Claim Seeking Judicial Review of Subsidy Rejection
2401024
Agricultural Entity v. Regional Authority: Withdrawal of Subsidy Claim
2404065
Withdrawal of Application for Subsidy Annulment and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Corse-du-Sud sur sa demande de paiement des aides agricoles qu'il estime lui être dues au titre des campagnes 2019, 2020 et 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud et, le cas échéant, à l'Agence de services et de paiement et à l'Office de développement agricole et rural de Corse, de procéder au versement de ces aides agricoles ;

3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud, à l'Agence de services et de paiement et à l'Office de développement agricole et rural de Corse qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'Agence de services et de paiement et à l'Office de développement agricole et rural de Corse.

Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 16 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,