Prefect's Implied Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of an operational urban planning certificate issued by a municipal mayor for the construction of three individual houses, but the court issued an order acknowledging the prefect's withdrawal of the appeal after the prefect failed to expressly confirm the maintenance of the proceedings when invited to do so by the President of the judgment formation, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning implied withdrawal when confirmation is not received within the set timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Implied Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate: Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 20 janvier 2023, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet.
This article is the basis for presuming the appellant withdrew the appeal due to failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté n° CU b 2A 288 22 R0003 du 18 juillet 2022, par lequel le maire de Sotta a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel à la SCI CP promotion pour la réalisation de trois maisons individuelles avec piscine et garage sur la parcelle cadastrée section A n°937, située au lieudit Morella au hameau de Borivoli.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la SCI CP promotion, représentée par Me Poletti, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait définitif de l'arrêté attaqué
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue à inviter leur auteur à les régulariser () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 20 janvier 2023, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CP promotion, à la commune de Sotta et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 30 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
R. ALFONSI