Jurisdictional Challenge in Tax Recovery Seizure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative seizure initiated for the recovery of registration duties and reimbursement of legal costs, arguing the seizure was improper. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that under the relevant fiscal and judicial codes, disputes concerning the recovery of registration duties, including challenges to the obligation to pay such taxes, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus declaring itself incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Tax Recovery Seizure Case: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that under the relevant fiscal and judicial codes, disputes concerning the recovery of registration duties, including challenges to the obligation to pay such taxes, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus declaring itself incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejects the application because the court is deemed incompetent to hear the case, which is the main ground for the decision (Ordonnance).
This article grants the President of the chamber the authority to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the rejection in Article 1.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the final dispositive (the numbered orders) does not mention or rule upon costs, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Mayet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 16 septembre 2021 à hauteur de la somme de 32 399 euros en vue du recouvrement de droits d'enregistrements ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des droits d'enregistrement relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il suit de là qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la requête de Mme C épouse A qui tend à la décharge de l'obligation de payer des rappels de droits d'enregistrements afférents à une succession et à l'annulation des actes de poursuites accomplis par le comptable public en vue d'en obtenir le paiement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée comme ayant été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
signé
Rodolphe Feral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.