Withdrawal of Judicial Review for Family Reunification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a family reunification request for his spouse, demanding an order compelling the prefect to grant the request or re-examine it, and to issue a residence permit. The court issued an order because the petitioner filed a subsequent document, registered on October 24, 2023, explicitly stating a withdrawal from the proceedings, as the initial request was deemed redundant with two other similar pending cases. In accordance with administrative justice code provisions, the court granted formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Family Reunification: The court issued an order because the petitioner filed a subsequent document, registered on October 24, 2023, explicitly stating a withdrawal from the proceedings, as the initial request was deemed redundant with two other similar pending cases. In accordance with administrative justice code provisions, the court granted formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Although mentioned in the initial claims, this article concerning legal costs (Article 4 of the claims) was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. A B et son épouse, représentés par Me Mkhitarian-Sorrentino, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande regroupement familiale présentée le 22 juin 2021 au profit de son épouse Mme C D B ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ou bien de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de délivrer à celle-ci une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C D B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente instance dès lors que sa requête constitue un doublon avec deux autres procédures similaires en instance devant le tribunal.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 6 novembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.