Withdrawal of Petition for Building Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying a building permit for photovoltaic site storage facilities and requested the issuance of the permit or a re-examination of the application, but subsequently filed a memorandum on June 7, 2023, formally withdrawing the entire request. The designated judge, applying the relevant administrative justice code provision regarding magistrates' authority to rule by order, granted the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Building Permit Review: The designated judge, applying the relevant administrative justice code provision regarding magistrates' authority to rule by order, granted the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the petition (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la société FPV Les Cèdres, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un permis de construire des locaux de stockage sur le site des ombrières photovoltaïques des Cèdres ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société FPV Les Cèdres déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société FPV Les Cèdres a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FPV Les Cèdres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FPV Les Cèdres et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2201499