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2201499 Généré par l'IA

Company Withdraws Research Tax Credit Refund Claim

Numéro de cause 2201499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision rejecting its request for a research tax credit refund of over 233,000 euros for the year 2017, but subsequently filed a filing explicitly withdrawing its entire claim. The court, referencing provisions allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals, granted the request and formally noted the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Research Tax Credit Refund Claim: The court, referencing provisions allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals, granted the request and formally noted the claimant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt recherche dans l'entreprise production de créance dispositions fiscales révocation de brevet procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2314736
Company Withdraws Research Tax Credit Claim
2219914
Company's Withdrawal of Research Tax Credit Petition
2108135
Company Withdraws Research Tax Credit Claim Appeal
2200759
Company Withdrawal of Research Tax Credit Restitution Claim
2204774
Company Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Tax Credit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société anonyme (SA) Holding F. Burel, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 portant rejet de sa demande de remboursement d'une somme de 233 071 euros au titre du crédit d'impôt recherche 2017 ;

2°) de prononcer le remboursement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de frais irrépétibles.

Par mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la SA Holding F. Burel s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la SA Holding F. Burel s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Holding F. Burel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Holding F. Burel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.