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2201499 Généré par l'IA

Refusal to Grant Residence Permit: Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2201499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review contesting a refusal to grant a residence permit, but the court dismissed the application because it was manifestly inadmissible due to the failure to attach the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice. Despite the court registry formally requesting the regularization of the filing via registered mail, the petitioner did not submit the required document or provide justification for its absence within the prescribed fifteen-day period, thus justifying the outright rejection of the petition under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Grant Residence Permit: Failure to Attach Contested Decision: Despite the court registry formally requesting the regularization of the filing via registered mail, the petitioner did not submit the required document or provide justification for its absence within the prescribed fifteen-day period, thus justifying the outright rejection of the petition under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis demande d'asile tardive retrait de la requête preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the application, which is the main decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
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2205306
Refusal of Residence Permit: Failure to Annex Contested Act
2302932
Refusal of Residence Permit Due to Failure to Produce Contested Act
2203604
Refusal to File Residence Permit Application Due to Non-Submission of Challenged Decision
2304570
Rejection of Residence Permit Appeal for Failure to Remedy Deficient Application
2216643
Residence Permit Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is the main decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. B A doit être regardé comme contestant une décision de refus de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Le greffe du tribunal a, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2022, demandé à M. A de régulariser sa requête par l'envoi de la décision attaquée. Au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti, le requérant n'a pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 4 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 août 202La greffière,

A. Farell