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2201498 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2201498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision rejecting its claim for a 2016 research tax credit reimbursement of €312,096 and requested payment of that sum along with associated legal costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire request in a filing dated September 16, 2022. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning judgments by the presidents of judicial panels, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement: Subsequently, the company formally withdrew its entire request in a filing dated September 16, 2022. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning judgments by the presidents of judicial panels, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours recherche dans l'entreprise frais administratifs restitution de l'impôt production de créance dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of a withdrawal (désistement) by order.
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2406730
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2206952
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2226574
Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute
2001800
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2410252
Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Claim After Full Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société anonyme (SA) Holding F. Burel, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 portant rejet de sa demande de remboursement d'une somme de 312 096 euros au titre du crédit d'impôt recherche 2016 ;

2°) de prononcer ce remboursement ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de frais irrépétibles.

Par courrier, enregistré le 16 septembre 2022, la SA Holding F. Burel s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la SA Holding F. Burel s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Holding F. Burel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Holding F. Burel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.