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2201497 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Energy Transition Premium Refusal

Numéro de cause 2201497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul an administrative decision where an agency implicitly rejected a prior administrative appeal concerning the refusal to grant an energy transition premium ("MaPrimeRénov'"). Following the filing of a defense by the agency and subsequent filing by the applicant, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for relief. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice that allow presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Energy Transition Premium Refusal: Following the filing of a defense by the agency and subsequent filing by the applicant, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for relief. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice that allow presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision soustraction d'énergie réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the President of a judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement), is the legal basis for ordering the acknowledgment of the withdrawal in Article 1.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order acknowledging the withdrawal of the request by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 22 octobre 2021 portant refus d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 2 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,