Challenge to Rejection of Disabled Adults' Allowance and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision of the commission for rights and autonomy for disabled persons (CDAPH) rejecting their application for the disabled adults' allowance (AAH). The administrative tribunal dismissed the application, ruling that under the relevant provisions of the social action and family code, the judicial organization code, and a specific decree, jurisdiction for disputes concerning AAH rights in that territory, following the mandatory prior administrative appeal, rests exclusively with the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Rejection of Disabled Adults' Allowance and Jurisdictional Dispute: The administrative tribunal dismissed the application, ruling that under the relevant provisions of the social action and family code, the judicial organization code, and a specific decree, jurisdiction for disputes concerning AAH rights in that territory, following the mandatory prior administrative appeal, rests exclusively with the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer, après accomplissement du recours administratif préalable obligatoire, sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme B concernant la décision de refus d'AAH qui lui a été opposée par la CDAPH.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.