Administrative Decision Review and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative decision regarding the variable rate of an allowance for supplementary work and to compel the payment authority to set the rate at the maximum level, plus recovery of legal fees. Following a request from the court to confirm the continuation of the claims, the applicant explicitly withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on matters limited to costs after a partial withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the administrative service to pay the applicant a sum of 1,000 euros for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Administrative Decision Review and Costs Award: Following a request from the court to confirm the continuation of the claims, the applicant explicitly withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on matters limited to costs after a partial withdrawal, accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the administrative service to pay the applicant a sum of 1,000 euros for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the main claims by the applicant.
This article applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to award costs to M. B.
This provision is cited to justify the President's power to issue an order to give effect to the withdrawal and rule on costs (Art. R. 222-1, 1° and 5°).
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs by the defendant service.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A B, représenté par Me Mazza, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or lui a attribué une part variable de l'indemnité forfaitaire pour travail supplémentaire au taux de 1 ;
2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or de valoriser le taux de l'indemnité au taux maximum, à savoir 1,5 ;
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, représenté par Me Petit, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 8 septembre 2022, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. B, représenté par Me Mazza, doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or
Fait à Dijon le 3 novembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière