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2201496 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Fixed-Cost Aid Reimbursement

Numéro de cause 2201496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a rejection by the public finances directorate concerning a request for fixed-cost aid under a solidarity fund for the period of March to June 2021, and requested reimbursement of legal fees. The defense agency indicated that there was no longer a need to rule on the matter, and the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request. The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, granted the withdrawal as permissible under the provisions allowing magistrates to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Fixed-Cost Aid Reimbursement: The defense agency indicated that there was no longer a need to rule on the matter, and the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request. The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, granted the withdrawal as permissible under the provisions allowing magistrates to acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire remboursement de frais autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union honoraires d'avocat contrôle des aides d'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order formally noting a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Rémy Loisirs' appeal.
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2200135
Company Withdrawal of Fixed Costs Rebound Aid Challenge Following Payment
2111662
Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim
2107068
Company Withdrawal of Solidarity Fund Aid Request Due to Procedural Inaction
2200746
Enterprise v. Regional Public Finance Directorate Regarding Solidarity Fund Aid Rejection
2103040
Implied Withdrawal of Claim for Solidarity Fund Aid Following Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Rémy Loisirs' appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order formally noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Rémy Loisirs, représentée par Mes Gey et Thumser, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide visant à compenser les coûts fixes, pour la période de mars à juin 2021, dans le cadre du fonds de solidarité régi par l'ordonnance du 25 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 23 août 2022, la société Rémy Loisirs déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "..

2. Le désistement de la société Rémy Loisirs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rémy Loisirs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rémy Loisirs et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 26 août 2022.

La magistrate désignée,

C. Marini

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.