LLC Tax Refund Claim Dismissed for Untimely Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to obtain a refund of €241,311 stemming from a 2020 deficit carryback claim, along with associated legal costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application, filed on March 23, 2022, was submitted beyond the two-month statutory deadline, which commenced upon the applicant's receipt of the notice of rejection of their administrative claim on October 25, 2021, as mandated by the Tax Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Tax Refund Claim Dismissed for Untimely Judicial Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application, filed on March 23, 2022, was submitted beyond the two-month statutory deadline, which commenced upon the applicant's receipt of the notice of rejection of their administrative claim on October 25, 2021, as mandated by the Tax Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article implicitly to reject the claim as ordered.
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article was requested by the applicant to allocate costs, but since the request was rejected, no mention of its application appears in the final operative orders regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SDRF, représentée par son gérant, M. B A, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière des déficits de l'année 2020, d'un montant de 241 311 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation () ".
3- La décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté la réclamation de la société à responsabilité limitée (SARL) SDRF, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 25 octobre 2021. Par suite, la requête de la SARL SDRF, enregistrée le 23 mars 2022, a été présentée au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti et est, dès lors, manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL SDRF est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SDRF et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Le président de la 3ème chambre
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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