Withdrawal of Annulment Request Regarding Driving Permit Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a request to exchange a Moroccan driving permit for a French one and demanded the prefect be ordered to complete the exchange within one month. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Driving Permit Exchange: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the petitioner's desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête présentée par Mme B A.
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2022 et le 11 juillet 2022, Mme A demande au tribunal
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui échanger son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte en date du 11 août 2022 Mme A demande au tribunal de " prendre acte du fait que je retire ma requête " et doit être regardée comme se désistant de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201494 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nîmes, le 23 août 2022.
Le président de la 3ème chambre
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.