Withdrawal of Order Renders Residence Permit Annulment Moot; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order refusing a residence permit and ordering departure, as well as an injunction to issue the permit, but the court found no need to rule on the annulment and injunction claims because the administrative authority voluntarily withdrew the challenged decision subsequent to the filing of the request. Applying the relevant provisions, the court determined that since the litigant was not granted legal aid, the statutory provision allowing recovery of lawyer's fees could not be applied, but nonetheless ordered the State to pay the litigant €1,000 under the administrative justice code for costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Order Renders Residence Permit Annulment Moot; State Ordered to Pay Costs: Applying the relevant provisions, the court determined that since the litigant was not granted legal aid, the statutory provision allowing recovery of lawyer's fees could not be applied, but nonetheless ordered the State to pay the litigant €1,000 under the administrative justice code for costs incurred but not included in the expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because the contested decision was withdrawn.
The State was ordered to pay a sum to the petitioner for costs incurred based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par l'AARPI Concordance Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 19 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la décision attaquée ayant été retirée par un arrêté du 8 septembre 2022.
La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée par une décision du 4 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados, par un arrêté du 8 septembre 2022, a retiré l'arrêté en litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En revanche, en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Balouka et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 15 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey