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2201492 Généré par l'IA

Labor Dismissal Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2201492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a labor inspector's decision authorizing their economic dismissal, and also requested costs from the State, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the plaintiff's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dismissal Judicial Review Withdrawal: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the plaintiff's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel désistement d'action durée de l'expulsion judiciaire frais administratifs litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to record settlements/withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article is the dispositive order stating that the withdrawal of the claim by M. B is recorded.
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2404687
Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2117990
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Refusal
2301384
Withdrawal of Application for Judicial Review of Economic Dismissal
2301048
Withdrawal of Application for Judicial Review of Labor Dismissal Authorization
2415343
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order stating that the withdrawal of the claim by M. B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record settlements/withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2022 et le 18 août 2022, M. A B, représenté par Me Cros, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juillet 2022 et 2 décembre 2022, la société Edra conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, M. B, représenté par Me Cros déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Edra.

Copie en sera adressée à la direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE