Withdrawal of Application for Annulment of Appointment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated December 30, 2021, concerning their permanent appointment, specifically challenging the order's failure to fully recognize their seniority. However, the claimant subsequently filed an act on August 14, 2022, unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to record outright withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Appointment Order: However, the claimant subsequently filed an act on August 14, 2022, unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Consequently, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to record outright withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est relatif à sa titularisation, en tant que cet arrêté ne reprend pas en totalité son ancienneté.
Par un acte, enregistré le 14 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 17 août 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier