Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Pay Service Indemnity After Payment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a director general to pay a specific service indemnity (ISS) for 2020 and requested payment of the corresponding amount, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the request after the responsible ministry confirmed that the payment had been made, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Pay Service Indemnity After Payment Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 août 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A B, enregistrée le 13 août 2022, qui demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du Cerema a implicitement rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au Cerema de procéder au versement de la somme de 11 146,52 euros au titre de l'ISS de l'année 2020, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois, assortie des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires informe le tribunal que M. B a reçu le paiement de la somme de 11 146,52 euros au titre de l'ISS de l'année 2020 et conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Besançon le 15 septembre 2023.
Le premier conseiller, faisant fonction
de président de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201490