Withdrawal of Enforcement Order Challenge Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of an enforcement order issued by a commune for costs related to ditch pollution, along with the rejection of their prior administrative appeal, ultimately filed a notice of complete withdrawal of their action following a successful mediation initiated subsequent to the court's appointment of a mediator. The court, acting on the authority granted by the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, formally acknowledged and gave full effect to the plaintiffs' voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Order Challenge Following Mediation: The court, acting on the authority granted by the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, formally acknowledged and gave full effect to the plaintiffs' voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal from proceedings.
This is the operative article giving effect to the withdrawal (désistement d'instance).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A D et Mme B C, représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 26 novembre 2021 par la commune de Thiers pour le paiement de l'intervention liée à la pollution du fossé situé route de Sainte Marguerite, d'un montant de 1728,30 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 2 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Thiers une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 26 septembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Thiers, représentée par la SELARL DMMJB avocats, prend acte du désistement de M. D et Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2202027 du 26 septembre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au titre de l'article R. 751-3 3°, et à la commune de Thiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juin 2023.
Le magistrat désigné,
J-F. BORDES
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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