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2201490 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of Unemployment Benefits

Numéro de cause 2201490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision by the regional unemployment office demanding repayment of $€1,535.50 in improperly paid benefits, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the claim. The Tribunal Administratif de Pau, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial settlements, granted the withdrawal by issuing an order formally acknowledging the litigant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Repayment of Unemployment Benefits: The Tribunal Administratif de Pau, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial settlements, granted the withdrawal by issuing an order formally acknowledging the litigant's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage gestion de sinistres chômage révocation de rentes sociales procédure en annulation retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2008128
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs in Unemployment Benefit Dispute
2300193
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Recovery Order
2412835
Withdrawal of Appeal Against Denial of Unemployment Benefit Debt Waiver
2202390
Withdrawal of Appeal Following Debt Remission in Unemployment Benefit Repayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine lui demande de payer des sommes indument versées pour un montant totale de 1 535,5 euros.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. 2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 31 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,