Taxpayer Withdrawal of Income Tax Challenge Based on Pending Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Moysé, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils sont été assujettis au titre de l'année 2016 et des pénalités afférentes.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2022 et le 29 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie :

1°) à titre principal, invite la juridiction à demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de désigner un tribunal unique pour le traitement des litiges fiscaux pouvant se rattacher aux investissements dans le programme Nov'Accès ;

2°) à titre subsidiaire, conclut au rejet de la requête ;

3°) informe la juridiction qu'une action de reconnaissance de droits a été enregistrée sous le n° 466222 au secrétariat-greffe du Conseil d'Etat.

Vu :

- la lettre de mise en demeure du 23 octobre 2023 adressée au conseil de M. et Mme A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci. Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision. () "

2. Compte tenu de la nature de leur demande de décharge, M. et Mme A sont susceptibles de bénéficier de l'action en reconnaissance de droits enregistrée au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2022.ARD.42 après que cette juridiction a été désignée par l'ordonnance n° 466222 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour statuer sur les mérites de la requête par laquelle l'Association de défense des investisseurs en Nov'Accès (ADIN) demande la reconnaissance du droit à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dont le paiement est réclamé à la suite de la remise en cause, en des termes et conditions identiques, de la réduction d'impôt afférente à des investissements indirects dans le logement social en outre-mer, dans le cadre de l'article 199 undecies C du code général des impôts, par la souscription, sur la base du programme Nov'Accès, au capital de sociétés civiles immobilières devant acquérir un logement achevé depuis plus de vingt ans en vue de le réhabiliter pour obtenir des performances techniques voisines de celles de logements neufs.

3. Les requérants ont été invités, par lettre du 23 octobre 2023, à confirmer leur intention de poursuivre la présente instance. Ce courrier leur rappelait par ailleurs que la décision à intervenir sur l'action en reconnaissance de droits serait publiée sur le site internet du Conseil d'Etat et qu'ils pourraient, le cas échéant, se prévaloir de cette décision juridictionnelle. Ce courrier a été mis à disposition du conseil des contribuables le 23 octobre 2023 via l'application Télérecours. A défaut de consultation de cette notification effectuée par voie électronique, l'avocat est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après le 23 octobre 2023. Faute d'avoir confirmé leur intention de poursuivre l'instance dans le délai d'un mois qui leur a été imparti à compter de cette échéance, soit à compter du 26 octobre 2023, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de leur requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2201489