Property Damage Expertise Extension to Subcontractor and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert determination ordered to assess damages on a residential property, the appointed expert requested an extension of the mandate to include a subcontractor company that performed external wall rendering work and that company's insurer, on the basis that the subcontractor's involvement was essential to fully understanding the defects. Citing the administrative justice code provision allowing for the extension of expertise to other necessary parties upon the expert's request, the court granted the extension to the subcontractor and its insurer for the proper administration of justice, despite their failure to submit a defense memo after being duly notified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Damage Expertise Extension to Subcontractor and Insurer: Citing the administrative justice code provision allowing for the extension of expertise to other necessary parties upon the expert's request, the court granted the extension to the subcontractor and its insurer for the proper administration of justice, despite their failure to submit a defense memo after being duly notified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the judge to extend the expert mission to new parties (ALMPC and Entoria).
This article formally executes the extension of the expert mission as ordered by the court.
This article dictates the notification procedure for the final order to all involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 12 septembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 22001488 présentée par Mme D C, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à constater les désordres affectant l'immeuble à usage d'habitation dont Mme C est propriétaire, situé au 5 faubourg du Ménil à Sedan (08).
Par une ordonnance en date du 23 mars 2023, le tribunal a étendu la mission confiée à M. B à la société Viellard.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. B, expert, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à l'entreprise ALMPC ainsi qu'à son assureur, la société Entoria.
Il fait valoir que l'entreprise Viellard a fait sous-traiter le ravalement des murs dénudés par la société ALMPC.
La procédure a été communiquée le 12 mars 2024 à la société ALMPC et à la société Entoria, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B, à la société ALMPC qui est intervenue sur les travaux litigieux ainsi qu'à son assureur, la société Entoria.
O R D O N N E
Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la société ALMPC et à la société Entoria.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à la commune de Sedan, à la société Viellard, à la société ALMPC, à la société Entoria et à M. A B, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 avril 2024.
Le juge des référés
signé
Olivier NIZET