Withdrawal of Petition to Annul Implicit Tax Rejection Regarding Principal Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the tax administration's implicit rejection of their request to reclassify a property in Montalzat as their principal residence. Following the registration of defense pleadings by the regional public finance directorate, the applicant formally filed a motion to withdraw their entire petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order formally granting the petitioner's unambiguous and unconditional request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Implicit Tax Rejection Regarding Principal Residence: Following the registration of defense pleadings by the regional public finance directorate, the applicant formally filed a motion to withdraw their entire petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order formally granting the petitioner's unambiguous and unconditional request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 mars 2022, le 15 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande du 10 janvier 2022 tendant à la requalification en résidence principale du bien situé au lieu-dit Richard et Borredon, sur le territoire de la commune de Montalzat (82).
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 octobre 2022 et le 11 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201488 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 mai 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,