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2201488 Généré par l'IA

Extension of Expert Mandate in Property Damage Assessment

Numéro de cause 2201488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order appointing an expert to assess damages to a property owner's building, the expert and the property owner requested to extend the expert's mandate to include a specific company involved in the demolition of the adjacent municipal building, an extension to which the municipality did not object. The court granted this extension based on its authority under administrative justice code provisions allowing for the expansion of an expert's mission at any time upon the expert's request, deeming it necessary for the proper administration of justice given the company's involvement in the demolition work connected to the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Mandate in Property Damage Assessment: The court granted this extension based on its authority under administrative justice code provisions allowing for the expansion of an expert's mission at any time upon the expert's request, deeming it necessary for the proper administration of justice given the company's involvement in the demolition work connected to the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts propriété immobilière ordre de démolition administration de la justice autorité investie du pouvoir de nomination autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision allows the summary judge to extend the expert's mission to other parties upon the expert's request.
Article 1er
This article explicitly orders the extension of the expert mission to the company Viellard.
Généré par l'IA
2304758
Extension of Expert Mandate to Include Additional Parties in Damage Assessment
2502102
Extension of Expert Mandate in Public Works Damage Assessment
2408317
Extension of Expert Assessment Mandate Granted
2402904
Extension of Expert Mandate in Architectural Restructuring Case
2316547
Extension of Expert Mandate to Include Parties Involved in Demolition and Drilling Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision allows the summary judge to extend the expert's mission to other parties upon the expert's request.

Article 1er

This article explicitly orders the extension of the expert mission to the company Viellard.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 12 septembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 22001488 présentée par Mme D C, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à constater les désordres affectant l'immeuble à usage d'habitation dont Mme C est propriétaire, situé au 5 faubourg du Ménil à Sedan (08).

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. A B, expert, demande au tribunal de rendre commune l'ordonnance du 12 septembre 2022 à l'entreprise Viellard.

Il fait valoir que l'entreprise Viellard est intervenue pour la démolition de l'immeuble appartenant à la commune de Sedan et mitoyen de la maison de Mme C.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Mariage, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à l'entreprise Viellard.

Elle fait valoir que, par note aux parties n°1, M. B, expert, a retenu la nécessité d'étendre les opérations d'expertise à cette entreprise qui est intervenue dans la démolition de l'immeuble appartenant à la commune de Sedan et mitoyen de sa maison.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Sedan, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise à la SAS Viellard.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B à la société Viellard qui est intervenue pour la démolition de l'immeuble objet du litige, appartenant à la ville de Sedan.

O R D O N N E

Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la société Viellard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à la commune de Sedan, à la société Viellard et à M. A B, expert.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2023.

Le juge des référés

signé

Olivier NIZET