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2201487 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Appeal Due to Procedural Inaction

Numéro de cause 2201487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the departmental council president's refusal to grant a disability parking card, but after being formally invited by the administrative court to expressly confirm the continuation of their appeal under the rules allowing for deemed withdrawal, the applicant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning procedural inertia, that the applicant was deemed to have withdrawn their claims, and the court formally acknowledged this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Appeal Due to Procedural Inaction: Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning procedural inertia, that the applicant was deemed to have withdrawn their claims, and the court formally acknowledged this withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai légal de procédure annulation de la décision administrative procédure de récusation griefs de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Généré par l'IA
2211346
Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2400463
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Disabled Parking Card Application
2310174
Withdrawal of Appeal Due to Procedural Inaction
2205021
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card and Subsequent Withdrawal of Appeal
2303116
Parking Card Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B conteste la décision du président du conseil départemental de la Manche lui refusant une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire enregistré 2 décembre 2022, le département de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 8 décembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 8 décembre 2022, la requérante a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, notifié à Mme B le 12 décembre 2022, est resté sans réponse. A défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 3 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey