Jurisdiction Transfer for Business Activity Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lomberget, représentée par Me Kovac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'activité en date du 25 octobre 2012 et rejet de ses dépenses d'un montant total de 3 834, 69 euros ;

2°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de lui délivrer l'enregistrement d'une déclaration d'activité, sous astreinte fixée à 150 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 30 août 2021 par laquelle président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".

3. Le siège de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lomberget, objet de la décision contestée, étant situé sur le territoire de la commune de Longwy-sur-le-Doubs, dans le département du Jura, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision relèvent, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de la justice administrative, de la compétence du tribunal de Besançon. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de l'entreprise à cette juridiction, compétente pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lomberget est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lomberget.

Fait à Dijon le 5 juillet 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière