Limited Partnership's Withdrawal of Tax Assessment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited partnership sought the total cancellation of a €7,586 assessment for local business value added tax and chamber of commerce fees for the year 2020, along with €1,500 in legal costs, but subsequently filed a formal, unconditional request to withdraw its entire claim. The administrative court, acting pursuant to the provision allowing presiding judges to formally record withdrawals, issued an order acknowledging and accepting the applicant's complete and unequivocal divestiture of its original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Partnership's Withdrawal of Tax Assessment Claim: The administrative court, acting pursuant to the provision allowing presiding judges to formally record withdrawals, issued an order acknowledging and accepting the applicant's complete and unequivocal divestiture of its original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the withdrawal of the SNC Hôtel Nice Californie's request is formally acknowledged.
This article grants the President of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 18 octobre 2022, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
- de prononcer le dégrèvement total de la somme de 7 586 euros mise à sa charge au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée 2020 et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 2020 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SNC Hôtel Nice Californie.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 19 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Nice Californie.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Hôtel Nice Californie et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier