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2201485 Généré par l'IA

Referral of Tax Annulment Case Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2201485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of income tax and social levy supplements for the years 2016 to 2018, along with associated penalties, from the Administrative Tribunal of Nancy. The court, applying the rules on territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the challenged tax assessments were issued by the tax service located in Metz, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg. Therefore, in accordance with the provisions allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the referral of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Referral of Tax Annulment Case Based on Territorial Jurisdiction: The court, applying the rules on territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the challenged tax assessments were issued by the tax service located in Metz, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg. Therefore, in accordance with the provisions allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the referral of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale impôt sur le revenu décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transferts sociaux autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Strasbourg.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
Article R. 312-1 du même code
This provision is cited to determine the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
This provision is cited to establish the territorial jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal.
Généré par l'IA
2406014
Referral of Tax Dispute Jurisdiction: Tax Assessments Established in Seine-Saint-Denis
2301902
Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction
2313197
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2209885
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case
2400793
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du même code

This provision is cited to determine the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to establish the territorial jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. C A, représenté par Me Kretz, demande au tribunal :

1°) l'annulation des suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 à 2018 ;

2°) la décharge intégrale des impositions litigieuses ;

3°) la décharge des majorations ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

2. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des particuliers de Metz (57). Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. A. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et à M. C A.

Fait à Nancy, le 14 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Didier B