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2201484 Généré par l'IA

College Withdrawal of Annulment Claim Following Municipal Resolution Cancellation

Numéro de cause 2201484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A college requested the annulment of a municipal decision that demanded reimbursement from the college's administrative council for property and waste collection taxes paid for its housing in 2020 and 2021; however, the municipality subsequently cancelled the disputed resolution, and the college subsequently withdrew its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to record such discontinuances by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er; College Withdrawal of Annulment Claim Following Municipal Resolution Cancellation: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règlement communal annulation de la décision administrative créance contestée retrait de la demande droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222 1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the final order.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2501348
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality
2512992
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2005918
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222 1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the final order.

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la principale du collège Jean Beaufret d'Auzances demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-31du conseil municipal d'Auzances en date du 20 juin 2022 portant demande de remboursement au Conseil d'administration du collège des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères des années 2020 et 2021 pour ses logements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune d'Auzances conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir au tribunal que le conseil municipal d'Auzances a décidé, lors de sa séance du 24 octobre 2022, d'annuler la délibération litigieuse.

Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, le collège Jean Beaufret déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2022, le collège Jean Beaufret d'Auzances déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du collège Jean Beaufret.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collège Jean Beaufret et à la commune d'Auzances.

Fait à Limoges, le 21 mars 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf