Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, challenging a departmental council's rejection of an appeal against a family allowance fund's determination of an overpayment of a minimum income benefit amounting to €2,813.82 for the period from September 2019 to January 2021, later filed a memorandum on November 30, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination: The court, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Mme A be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Muta demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a notifié un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 2 813,82 euros au titre de la période du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2021 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de restituer les sommes prélevées à tort à son préjudice ;
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 300 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, valant renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la CAF de la Seine-Maritime s'en rapporte aux conclusions du conseil départemental.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance