Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Substitution of Responsible Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of housing benefits, but after the fund substituted a new enforcement order against the former partner as the responsible party, the court invited the initial petitioner to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to the Code of Administrative Justice. Because the petitioner failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period following the invitation, the court held that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus formally recording the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Substitution of Responsible Party: Because the petitioner failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period following the invitation, the court held that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, thus formally recording the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the designated magistrate the authority to rule by order, including giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. C B forme opposition à la contrainte décernée le 7 avril 2022 par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 537 euros.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret informe le tribunal que la contrainte a été retirée et qu'une nouvelle contrainte a été décernée à l'ex-compagne du requérant, regardée comme redevable de l'aide personnelle au logement.
Par une lettre du 2 août 2022, M. B a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. M. B, invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 2 août 2022, notifié au moyen de l'application Télérecours Citoyens, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Fait à Orléans le 19 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.