University Hospital Allowance Retroactive Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a refusal by a university hospital to grant an increased allowance (NBI of 13 points) retroactively from March 2018, and to secure payment and inclusion of this benefit in future remuneration. Following the hospital's subsequent decision to grant the allowance effective June 1, 2018, the court invited the petitioner to confirm the maintenance of her claims, but in the absence of a response within the prescribed period, the court deemed the petitioner to have tacitly withdrawn her entire request, thus issuing an order acknowledging the withdrawal, while simultaneously rejecting the hospital's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the hospital was not the prevailing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Hospital Allowance Retroactive Payment Dispute: Following the hospital's subsequent decision to grant the allowance effective June 1, 2018, the court invited the petitioner to confirm the maintenance of her claims, but in the absence of a response within the prescribed period, the court deemed the petitioner to have tacitly withdrawn her entire request, thus issuing an order acknowledging the withdrawal, while simultaneously rejecting the hospital's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the hospital was not the prevailing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the procedural act of acknowledging the withdrawal of the claim.
The reasoning for giving notice of the withdrawal is based on this article allowing the President to rule on requests presenting only questions of costs or withdrawal.
This article is cited in the operative part when rejecting the claim for costs filed by the University Hospital Center.
This article is explicitly cited in the operative part concerning the rejection of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre 2022 et 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par la société Cassius avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle notification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondants ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser la somme de 2 987,53 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 2 mars 2018 ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de son droit au rappel de traitement à compter du 2 mars 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2022, 18 octobre 2023 et 17 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne indique avoir fait droit à la demande de Mme B à compter du 1er juin 2018, date à compter de laquelle elle pouvait percevoir la NBI en sa qualité d'infirmière de bloc opératoire.
Une lettre en date du 1er juillet 2024 a été adressée à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une lettre en date du 1er juillet 2024, adressée au conseil de Mme B au moyen de l'application " Télérecours ", dont celui-ci a accusé réception le jour même, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête. En l'absence de toute réponse dans le délai imparti d'un mois, l'intéressée est réputée s'être désistée purement et simplement de sa requête et il y a lieu de lui en donner acte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne tendant à la mise à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante, d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 7 août 2024
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier