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2201482 Généré par l'IA

Administrative Entity v. Family Allowance Fund (Waiver of Repayment)

Numéro de cause 2201482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative entity sought judicial review to contest an injunction for the repayment of social housing allowance overpayments, amounting to a specified sum, related to an individual recipient. However, the Administrative Tribunal of La Réunion dismissed the case by order because the opposing family allowance fund subsequently waived the recovery of the disputed overpayment from the applicant entity, rendering the initial claim moot, in accordance with the provision allowing the court president to rule that there is no longer cause to proceed on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Entity v. Family Allowance Fund (Waiver of Repayment): However, the Administrative Tribunal of La Réunion dismissed the case by order because the opposing family allowance fund subsequently waived the recovery of the disputed overpayment from the applicant entity, rendering the initial claim moot, in accordance with the provision allowing the court president to rule that there is no longer cause to proceed on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel logement social renonciation à un revenu remboursement de l'aide sociale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2301849
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Dispute
2301972
Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Overpayment Denial
2102942
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Overpayment Waiver)
2000355
Appeal Regarding Refusal of Waiver for Overpayment of Family Benefits and Housing Aid
2300845
Family Allowance Fund Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CROUS de La Réunion.

This is the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for issuing the order stating there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, le CROUS de La Réunion conteste l'injonction de remboursement qui lui a été récemment adressée par la CAF au titre d'un indu d'allocation de logement sociale fixé à 246 euros et concernant M. A B.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF a renoncé à poursuivre le recouvrement de l'indu litigieux auprès du CROUS, lequel " n'est plus redevable ". Ainsi, la requête par laquelle le CROUS contestait l'injonction de remboursement récemment émise à son encontre est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CROUS de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de La Réunion et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.