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2201482 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Ratification Request Accepted

Numéro de cause 2201482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought the administrative court's approval to ratify a settlement agreement reached with the Minister of the Armed Forces; however, following a defense submission by the Minister contesting the court's jurisdiction, the party submitted a subsequent filing indicating a complete and unconditional withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits or the jurisdictional objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Ratification Request Accepted: The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits or the jurisdictional objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
homologation de la transaction retrait après transaction retrait de la décision administrative ministre des armées retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court homologated the withdrawal of the case based on this article.
Article 1er
The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2301848
Withdrawal of Administrative Challenge Accepted
2202680
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation
2402838
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Enforcement Request
2304519
Withdrawal of Administrative Petition Noted
2206557
Administrative Tribunal Accepts Uncontested Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court homologated the withdrawal of the case based on this article.

Article 1er

The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. B A, représenté par Me Varenne, demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel régularisé des 12 avril 2022 et 29 avril suivant conclu avec le ministre des armées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre des armées conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour procéder à l'homologation sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier,