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2201481 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal

Numéro de cause 2201481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a hospital director's refusal to reinstate her to her position, along with an order for financial regularization and the awarding of legal costs. The opposing hospital contended that the request had lost its object. Ultimately, the court noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claim, leading the tribunal to issue an order formally recognizing this discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal: The opposing hospital contended that the request had lost its object. Ultimately, the court noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of her claim, leading the tribunal to issue an order formally recognizing this discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête renaissance de la qualité d'assuré annulation de la décision administrative procédure directrice décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-de-Vaux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the parties.
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2402594
University Hospital Reinstatement Denial Judicial Review Withdrawal
2501291
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reinstatement Decision
2009412
Hospital Director's Decision Annulment Followed by Withdrawal of Claim
2308266
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Sick Leave Status and Cost Award
2514485
Applicant's Withdrawal of Claim in Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme A B, représentée par la Selas Cab Associés, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Pont-de-Vaux a refusé de la réintégrer dans ses fonctions ;

- d'enjoindre au centre hospitalier défendeur de régulariser sa situation financière dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-de-Vaux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le centre hospitalier de Pont-de-Vaux, représenté par la Selarl Chanon Leleu associés, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201481 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Pont-de-Vaux.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,