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2201479 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor and Administrative Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2201479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, represented by counsel, filed a request seeking damages of €101,237.50 under the Labor Code and €2,000 under the Code of Administrative Justice from a hospital center, but subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the action by means of an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 1243-8 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Labor and Administrative Claim Against Hospital Center: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the action by means of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité responsabilité hospitalière litiges du travail péremption du droit administratif autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1243-8 du code du travail
1°) de condamner le centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle à lui verser une somme globale de 101 237,50 euros en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le même centre hospitalier à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative tribunal president to officially record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the action by the petitioner.
Généré par l'IA
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center
2202948
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2101975
Litigant Withdraws Claim Against Hospital Center and Insurer
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the action by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Berezig, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle à lui verser une somme globale de 101 237,50 euros en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ;

2°) de condamner le même centre hospitalier à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. B, représenté par Me Berezig, se désiste de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. B déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Tulle.

Fait à Limoges, le 24 mai 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf