Withdrawal of Action in Driving License Point Reattribution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner who sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting the reattribution of a point on their driving license subsequently filed a filing declaring their withdrawal from the proceeding. The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge voluntary withdrawals, formally acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Driving License Point Reattribution Case: The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge voluntary withdrawals, formally acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête enregistrée au greffe de cette juridiction le 10 décembre 2021 sous le
n° 2126858, présentée par M. A B.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon sous le n° 2201479, M. B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de réattribution d'un point sur son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201479 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Pascal B.
Fait à Dijon, le 20 juillet 2022.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,