Litigant's Unconditional Withdrawal in Sick Leave Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council decision refusing to grant long-term sick leave based on repeated medical certificates, and requested an order for re-examination and reimbursement of legal costs. However, the court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to note renunciations, issued an order giving notice of the litigant's unconditional withdrawal from the action, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unconditional Withdrawal in Sick Leave Annulment Case: However, the court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to note renunciations, issued an order giving notice of the litigant's unconditional withdrawal from the action, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally accept the withdrawal of the action (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 21_DRH_5398 du 09 septembre 2021 du Conseil départemental de la Drôme en ce qu'il refuse de prendre en compte ses certificats médicaux répétés favorables à son placement en congé longue maladie.d'enjoindre au Conseil départemental de la Drôme de faire procéder au réexamen de sa demande dans le respect des textes réglementaires, de condamner le Conseil départemental de la Drôme à lui verser une somme de 300 euros au titre des frais exposés en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le Conseil départemental de la Drôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2023 ,Mme B déclare se désister de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Mme B déclare se désister de l'action..Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Conseil départemental de la Drôme.
Fait à Grenoble le 3 mars 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2201478