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2201477 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Challenging Parking Lot Refusal

Numéro de cause 2201477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision from November 15, 2021, which opposed the declaration for the creation of a heavy goods vehicle parking lot, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a submission on October 27, 2023, unequivocally withdrawing its entire request and any future action on the same subject matter; consequently, the court, pursuant to the provisions allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the company's pure and simple withdrawal from the proceedings concerning the contested administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Challenging Parking Lot Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles infraction de stationnement expulsion de locaux commerciaux retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aimargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the action.
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2110067
Company v. Municipality (Street Parking Permit Withdrawal)
2101009
Company Withdrawal of Development Permit Challenge
2204924
Company Withdraws Building Permit Challenge
2104111
Corporation Withdraws Challenge to Land Occupancy Refusal
2204083
Administrative Action Withdrawn Following Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, la société Prunières BTP, représentée par Me Nguyen demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2021 par lequel le maire d'Aimargues s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de la création d'un parking poids lourds avec clôture et portails, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire d'Aimargues de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aimargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la commune d'Aimargues, représentée par Me D'albenas, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Prunières BTP et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la société Prunières BTP déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire du 27 octobre 2023, la société Prunières BTP déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Prunières BTP tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prunières BTP et à la commune d'Aimargues.

Fait à Nîmes, le 7 novembre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.