Tax Reimbursement and Interest Dispute Settled with Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la SASU Alter Ego Océan Indien représentée par Me Vaillant, avocate, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 32 378 euros correspondant au solde du crédit d'impôt pour la compétitivité et de l'emploi au titre de l'année 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison d'un remboursement complémentaire accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 24 mars 2023, postérieure à l'introduction du recours, la direction régionale des finances publiques de La Réunion a accordé à la société requérante un remboursement complémentaire d'un montant de 32 738 euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et de l'emploi au titre de l'année 2018. Dès lors, les conclusions à fin de remboursement présentées par la SASU Alter Ego Océan Indien sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts capitalisés :

3. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. / () ".

4. Les intérêts moratoires, prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu des dispositions de l'article R. 208-1 du même code, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ". Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la requérante concernant ces intérêts. Les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires et à leur capitalisation ne sont dès lors pas recevables et doivent pour ce motif être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement du solde du crédit d'impôt pour la compétitivité et de l'emploi au titre de l'année 2018 présentées par la SASU Alter Ego Océan Indien.

Article 2 : L'Etat versera à la SASU Alter Ego Océan Indien une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SASU Alter Ego Océan Indien est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Alter Ego Océan Indien et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2023.

Le magistrat désigné,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOMep