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2201477 Généré par l'IA

Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Request Lacking Claims

Numéro de cause 2201477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the administrative tribunal enclosing various documents related to medical care but failed to include any specific claims or a statement of the facts and legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court deemed the submission manifestly inadmissible under Article R. 222-1, as it could not be regularized, and thus rejected the request by way of an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Request Lacking Claims: Consequently, the court deemed the submission manifestly inadmissible under Article R. 222-1, as it could not be regularized, and thus rejected the request by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative demande en justice appel d'offres infructueux omission de prêter secours décision informelle exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the substantive order rejecting the claim.
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2300358
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint
2204772
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments
2308918
Rejection of Inadmissible Administrative Compensation Request Lacking Formal Requirements
2404669
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Mandatory Content
2216676
Rejection of Inadmissible Administrative Inquiry Petition Due to Failure to Comply with Regularization Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the substantive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B transmet au tribunal divers courriers relatifs à sa prise en charge médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. M. B n'a présenté à l'appui de sa saisine du tribunal aucune conclusion ni aucun exposé des faits et moyens. Par suite, cette saisine est manifestement irrecevable et ne peut être susceptible de régularisation. Il y a lieu en conséquence de la rejeter par ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 3 novembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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