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2201477 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Administrative Document Request

Numéro de cause 2201477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of an implicit rejection concerning a demand for administrative documents from another association and an order compelling the communication of those documents. However, the requesting association subsequently declared an unconditional and pure withdrawal of its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Administrative Document Request: However, the requesting association subsequently declared an unconditional and pure withdrawal of its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union circulaire administrative association réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2400261
Association Withdraws Petition for Judicial Review of Document Withholding
2500254
Association's Withdrawal of Application for Judicial Review and Document Disclosure
2202220
Association v. Municipality (Withdrawal of Documents Request)
2313176
Association's Withdrawn Appeal for Document Access
2400728
Association v. Municipality (Document Access Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 4 avril 2022 par laquelle la directrice de l'association d'insertion PVE a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d'ordonner à la présidente de l'association d'insertion PVE de lui communiquer les documents demandés.

Par un acte enregistré le 23 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 juin 2022, l'association Animalia - refuge et sanctuaire déclare se désister de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Animalia - refuge et sanctuaire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Animalia - refuge et sanctuaire.

Fait à Caen le 26 août 2022.

Le président de chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Godey