Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201476 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2201476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a decision by the family allowance fund imposing an overpayment of housing assistance amounting to 971 euros, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings due to the fund granting a debt waiver. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the unconditional request for withdrawal, thereby formally noting the withdrawal by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal Acknowledged: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the unconditional request for withdrawal, thereby formally noting the withdrawal by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage retrait de la réquisition de poursuite perte de soutien détournement de fonds déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) by the appellant.
Généré par l'IA
2326435
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal
2419903
Family Allowance Overpayment Appeal Withdrawal
2202730
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal Case
2304604
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2401045
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B conteste la décision de la CAF mettant à sa charge un indu d'allocation de logement fixé à 971 euros.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, le requérant déclare se désister, compte tenu de la remise de dette accordée par la CAF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par le requérant est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 janvier 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.