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2201476 Généré par l'IA

Taxpayer Claim Moot Due to Administrative Abatement

Numéro de cause 2201476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a 756 euro local residence tax assessment for the year 2021 concerning a property in Saint-André-les Vergers. The Director of Departmental Public Finances subsequently issued an order granting the full tax abatement for the contested amount after the initial request was filed. Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that the administrative abatement rendered the taxpayer's claim moot, resulting in an order dismissing the case as having no further purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Claim Moot Due to Administrative Abatement: The Director of Departmental Public Finances subsequently issued an order granting the full tax abatement for the contested amount after the initial request was filed. Citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that the administrative abatement rendered the taxpayer's claim moot, resulting in an order dismissing the case as having no further purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local défaillance du contribuable primauté de créance fiscale assistance administrative fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This order explicitly states that there is no need to rule on the request (Article 1er).
Généré par l'IA
2103909
Taxpayer's Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Abatement Grant
2200408
Taxpayer's Claim for Local Residence Tax Abatement Mooted by Subsequent Agency Decision
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2304327
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 1er

This order explicitly states that there is no need to rule on the request (Article 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 756 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 32 rue Albert de Mun à Saint-André-les Vergers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 756 euros correspondant à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 29 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 756 euros à laquelle M. A avait été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 32 rue Albert de Mun à Saint-André-les Vergers. Sa requête est dès lors devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH