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2201475 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute Leads to Cost Claim Rejection

Numéro de cause 2201475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal noted the prefect of Corse-du-Sud's formal and unequivocal withdrawal of their appeal against a municipal decree that granted a modified building permit for the division of land into three separate building plots. Because the appeal was withdrawn, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, and consequently rejected the municipality's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1, as the case no longer presented substantive issues for judgment beyond the cost claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute Leads to Cost Claim Rejection: Because the appeal was withdrawn, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, and consequently rejected the municipality's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1, as the case no longer presented substantive issues for judgment beyond the cost claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire arrêté du Conseil d'État frais administratifs retrait de la requête terrain à bâtir terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected claims by the Commune of Ajaccio regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify giving effect to the withdrawal of the action (déféré).
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2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2200882
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300896
Prefect v. Building Permit Withdrawal
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2500038
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify giving effect to the withdrawal of the action (déféré).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected claims by the Commune of Ajaccio regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a accordé à M. A B un permis de construire modificatif portant division en trois parcelles à bâtir séparées et indépendantes du terrain cadastré section BL n° 302, 303 et 304 situé au lieudit Les sept ponts.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la commune d'Ajaccio, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 30 mars 2023

Le président de la 1ère chambre,

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI