Moot Claim for Legal Costs Reimbursement Following Administrative Case Conclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement from another party for legal costs incurred in a separate, ongoing administrative proceeding. The court determined that the request for costs was moot because the underlying administrative case had concluded by an order noting the other party's withdrawal prior to the current request being decided. Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order declaring there was no need to rule on the reimbursement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Moot Claim for Legal Costs Reimbursement Following Administrative Case Conclusion: The court determined that the request for costs was moot because the underlying administrative case had concluded by an order noting the other party's withdrawal prior to the current request being decided. Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order declaring there was no need to rule on the reimbursement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order establishes that there is no need to rule on the request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme D C demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B A la somme de 5 361,60 euros correspondant aux frais engagés dans l'instance n°2002762.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Mme D C demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B A le remboursement des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'une procédure distincte enregistrée sous le n° 2002762, alors en cours à la date d'enregistrement de la requête introductive de la présente instance. Toutefois, cette procédure a pris fin devant le tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du 31 janvier 2022 prenant acte du désistement de Mme A. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.