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2111283 Généré par l'IA

Tax Relief Granted After Suit Filed

Numéro de cause 2111283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a discharge from supplementary income tax and social levies assessed for 2019, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the regional director of public finances had granted the requested tax relief after the initial application was filed, rendering the taxpayers' claims without object pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no necessity to proceed with a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Granted After Suit Filed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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déduction fiscale impôt sur le revenu primauté de créance fiscale assistance administrative fiscale finances régionales litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
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2400406
Tax Relief Granted Pending Judicial Review
2107740
Tax Discharge Claim Moot After Partial Relief Granted; Litigation Costs Awarded
24MA00704
Tax Discharge Claim Moot Due to Subsequent Grant of Relief and Award of Litigation Costs
2205866
Tax Relief Granted Moots Taxpayer Appeal
2503804
Taxpayer Claim Dismissed After Tax Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

The court decided there is no need to rule on the request because the relief sought was already granted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à hauteur respectivement de 2 482 euros et 142 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées.

Elle fait valoir qu'elle a procédé au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 17 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a accordé aux requérants les dégrèvements sollicités. Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,