Building Permit Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme D C et Mme A B doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Valence-en-Brie a délivré à la SCI Elena un permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé 12 rue Emile Parquet, ensemble la décision du 29 septembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la SCI Elena, représentée par Me Jove Dejaiffe, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 4 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction qui doit être notifiée.

3. Une demande de régularisation a été adressée le 14 décembre 2021 à Mme C, désignée en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative représentante unique des requérantes, qui en a accusé réception le 4 janvier 2022, lui rappelant son obligation de notification dans un délai de quinze jours francs à compter de la date du dépôt de son recours contentieux, et l'invitant soit à produire la preuve de l'accomplissement de cette formalité dans un délai de quinze jours, soit à indiquer au tribunal que la formalité ne lui est pas opposable faute d'affichage du permis de construire litigieux. A la date de la présente ordonnance, les requérantes, qui n'ont pas indiqué au tribunal que la formalité ne leur est pas opposable faute d'affichage du permis de construire, n'ont produit aucun justificatif d'une quelconque notification de leur recours contentieux à l'auteur du permis de construire contesté, la commune de Valence-en-Brie et au pétitionnaire, la SCI Elena. Par suite, la requête de Mme C et Mme B, qui n'a pas été régularisée et qui est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée.

4. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, les requérantes verseront solidairement à la SCI Elena une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et Mme B est rejetée.

Article 2 : Mme C et Mme B verseront solidairement la somme de 1 500 euros à la SCI Elena au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Valence-en-Brie et à la SCI Elena.

Fait à Melun, le 19 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,