Withdrawal of COVID-19 Aid Application Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a rejection regarding their application for COVID-19 solidarity aid for November 2020, after the administrative authority defended its decision. Following a judicial inquiry requesting confirmation of the continuation of the proceedings, the applicant formally notified the court of their unconditional withdrawal from the entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule on matters of withdrawal via ordinance, accepted the applicant's explicit withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of COVID-19 Aid Application Annulment Proceedings: Following a judicial inquiry requesting confirmation of the continuation of the proceedings, the applicant formally notified the court of their unconditional withdrawal from the entire request. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule on matters of withdrawal via ordinance, accepted the applicant's explicit withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
This provision authorizes the President of the judgment formation to grant acknowledgment of withdrawal, which is done in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'aide au fonds de solidarité des entreprises fragilisées par le covid-19 au titre du mois de novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 14 octobre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. Le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 1er décembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ORIOL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.