Property Tax Discharge and Mootness of Ancillary Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil society sought the discharge and refund, with statutory interest, of a property tax assessment for 2020 after an administrative decision granted the requested discharge following the initiation of the suit. The court determined that since the administration had granted the tax discharge, the related conclusions were rendered moot and thus required no ruling; consequently, the ancillary claims for interest on the refund and for legal costs were dismissed as the dispute over the main tax assessment had ceased to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1343-2 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Tax Discharge and Mootness of Ancillary Claims: The court determined that since the administration had granted the tax discharge, the related conclusions were rendered moot and thus required no ruling; consequently, the ancillary claims for interest on the refund and for legal costs were dismissed as the dispute over the main tax assessment had ceased to exist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt orders that there is no need to rule on the claims for discharge, following the administrative decision.
It rejects the remainder of the claims in the application.
It is cited in the context of the decision not to rule on the costs requested by the applicant in paragraph 4.
The court cites this article as the basis for its power to issue an order ('ordonnance') stating there is no need to rule on the request.
The claim regarding the capitalization of interest based on this article was rejected as inadmissible in paragraph 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2021, le 13 octobre 2022 et le 26 septembre 2023, la société civile (SC) CESAR, représentée par Me Lièvre-Gravereaux et Me Haquin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 18, avenue Dutartre et 6, avenue Charles de Gaulle au Chesnay-Rocquencourt (Yvelines) pour un montant total de 91 065 euros ;
2°) de prononcer le remboursement de cette imposition et de dire que les sommes remboursées seront assorties des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 août 2022, le 24 février 2023, le 21 février 2024 et le 22 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 () ".
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Par une décision du 21 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 91 065 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 18, avenue Dutartre et 6, avenue Charles de Gaulle au Chesnay-Rocquencourt. Dès lors, les conclusions aux fins de décharge présentées par la société requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les intérêts :
3. En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts sont irrecevables et être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce que soit ordonnée la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SC César.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC César et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 juin 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°211127